CHOCOSINA
Termes et conditions généraux
VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS attentivement AVANT D’UTILISER ET/OU PASSER UNE COMMANDE SUR CE SITE WEB.
INTRODUCTION
Bienvenue au site web CHOCOSINA.COM et aux autres versions du site web situées aux URLs qui se dirigent vers le nom de domaine CHOCOSINA.COM (le « Site »). Votre utilisation de ce site est sujette à certains termes et conditions d’utilisation généraux (les « Conditions »). Ces Conditions régissent également la vente de marchandises par CHOCOSINA sur le Site. Ces Conditions sont importantes tant pour vous que pour nous car elles créent une entente juridiquement contraignante et elles protègent vos droits en tant que client estimé et nos droits en tant que commerçant.
Le Site est disponible seulement pour votre usage personnel, ce qui est limité à la visualisation du Site, la collecte et la navigation de renseignements sur le Site, le téléchargement de renseignements relativement aux produits, pour votre information personnelle, ainsi que pour l’achat de marchandises.
Lors de votre utilisation du Site ou lors de toute communication avec CHOCOSINA suite à votre utilisation du Site, vous acceptez que toute communication avec nous soit par voie électronique et que telles communications lient vous et CHOCOSINA.
Nous ne vendons pas sciemment des produits ou des services pour l’achat direct par des enfants. Si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez seulement utiliser le Site avec la participation et le consentement d’un parent ou d’un tuteur.
Contactez-nous si vous avez des questions à l’égard de ces Conditions.
CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE ET LES AUTRES POLITIQUES DU SITE
Veuillez lire attentivement nos politiques de Limitation de responsabilité, Modes de Paiement, Livraison et Retours et Cartes-Cadeaux et notre Politique de protection des renseignements personnels, (collectivement, les « Politiques du Site »). Toutes les Politiques du Site sont incorporées dans ces Conditions par référence et s’appliquent à votre accès et utilisation du Site et à l’achat de marchandises sur le Site.
Ces Conditions et les Politiques du Site constituent ensemble une entente entre vous (« vous » ou « votre ») et 9229922 Canada inc., une société par actions constituée en vertu des lois du Canada, ayant son siège social au 109-442 rue Saint-Gabriel, à Montréal (Québec), H2Y 2Z9, Canada et faisant affaires sous les noms BOUTIQUE CHOCOSINA et CHOCOSINA SWEET BOUTIQUE (« nous », « notre » ou « CHOCOSINA »), relativement à votre utilisation du Site et l’achat de marchandises par le biais du Site, et toute commande passée sur le Site.
EN UTILISANT CE SITE ET/OU EN PASSANT DES COMMANDES SUR LE SITE, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS ET LES POLITIQUES DU SITE ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS ET LES POLITIQUES DU SITE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS OU LES POLITIQUES DU SITE, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR DE PASSER DES COMMANDES SUR LE SITE ET D’UTILISER LE SITE ET LES SERVICES FOURNIS SUR LE SITE. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE CES CONDITIONS OU PAR UNE OU PLUSIEURS DES POLITIQUES DU SITE OU LE SITE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE.
NOTRE DROIT DE faire des MODIFICATIONs
CHOCOSINA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de faire des modifications à l’égard de ces Conditions et aux Politiques du Site en tout temps sans avis. En utilisant le Site après une telle modification, quelle qu’elle soit, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les Conditions et les Politiques du Site, telles que modifiées. Si vous n’acceptez pas ces Conditions et les Politiques du Site telles qu’elles puissent être modifiées de temps à autre, veuillez vous abstenir d’utiliser le Site. Vous devrez réviser périodiquement la version la plus récente de ces Conditions et les Politiques du Site.
Nous pouvons imposer des règles et des limites applicables à l’utilisation du Site ou restreindre votre accès au Site en tout ou en partie. Nous avons le droit de changer ces règles et/ou ces limites en tout temps, à notre seule discrétion.
MODIFICATIONs au site
CHOCOSINA se réserve le droit de supprimer ou de modifier tout matériel ou contenu sur le Site (incluant en mettant fin, en modifiant ou en effectuant la suspension ou l’interruption de tout aspect du Site) et le droit de retirer toute marchandise du Site en tout temps. Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers toute autre personne en raison de tout tel geste.
UTILISATION DU SITE
La visualisation, l’impression et le téléchargement de tout graphique, formulaire, document ou tout autre contenu du Site constitue l’octroi d’une licence limitée, non-exclusive, non-transférable en votre faveur pour votre seule utilisation à des fins personnelles et non pour la reproduction, distribution, cession, sous-licenciement, vente, préparation d’œuvres dérivées ou toute autre fin. Aucune partie d’un graphique, formulaire, document ou autre contenu du Site ne peut être reproduite d’aucune manière ni incorporée dans un système informatique. Toute utilisation non-autorisée du Site ou de son contenu mettra fin automatiquement à cette licence sans préavis.
Vous convenez que:
1.1 Vous pouvez seulement utiliser le Site pour faire des recherches et des demandes légitimes ou passer des commandes;
1.2 Vous ne passerez pas de commandes de marchandises spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous sommes d’avis qu’une telle commande a été passée, nous pouvons annuler la commande et en informer les autorités compétentes;
1.3 Vous vous engagez à nous fournir une adresse courriel, adresse postale et/ou d’autres coordonnées qui sont véridiques et exactes et vous reconnaissez que nous pouvons les utiliser pour communiquer avec vous si nécessaire. Si vous faites défaut de nous fournir tous les renseignements requis, nous pouvons éprouver des difficultés dans le traitement et la livraison de votre commande. Veuillez prendre connaissance de notre Politique de protection des renseignements personnels pour plus d’informations sur notre utilisation de vos renseignements personnels;
1.4 Vous n’entraverez ni ne tenterez d’entraver de quelque façon le réseau du Site ou la sécurité de notre réseau, ni ne tenterez d’utiliser le Site pour avoir un accès non-autorisé à un autre système informatique;
1.5 Vous n’utiliserez pas le Site pour communiquer, transmettre ou afficher du contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de protection des renseignements personnels, au droit à la vie privée ou aux droits de publicité d’un tiers;
1.6 Vous n’utiliserez pas le Site pour vous comporter d’une manière qui constitue un délit civil ou criminel, ou qui viole autrement une loi municipale, provinciale, fédérale ou internationale; et
1.7 En passant une commande sur le Site, vous déclarez et garantissez que (i) vous avez au moins 18 ans et vous avez la capacité juridique pour conclure un contrat valide; ou (ii) vous êtes une personne mineure et vous avez la capacité de conclure des contrats seul pour satisfaire à vos besoins ordinaires et usuels, compte tenu de votre âge et de votre discernement et vous êtes dûment autorisé à faire usage du mode de paiement que vous utilisez.
INSCRIPTION, MOTS DE PASSE ET SÉCURITÉ
Pour accéder à certains services et fonctionnalités du Site, tels que Mon compte, Mes commandes, Mes billets et Ma liste de souhaits, vous devez compléter un formulaire d’inscription en ligne. Vous convenez que toute l’information que vous soumettez (l’« Information d’inscription ») sera exacte et complète et vous mettrez à jour votre Information d’inscription au besoin afin d’assurer qu’elle demeure exacte et complète.
Lors de l’inscription, vous devrez créer un mot de passe. Vous êtes seul responsable pour toute utilisation et geste posé sous votre mot de passe sur le Site. Votre mot de passe peut être utilisé seulement pour réviser de l’information à l’égard des transactions potentielles ou complétées, pour acheter ou annuler des achats de marchandises, pour modifier vos préférences et pour accéder ou autrement utiliser le Site ou les services sur le Site conformément aux Conditions et les Politiques du Site. Vous êtes seul responsable de maintenir la confidentialité et la sécurité de votre mot de passe, et vous acceptez par la présente de ne pas divulguer votre mot de passe à personne. Vous acceptez la responsabilité totale pour toute transaction et tout autre geste posé sous votre compte et acceptez par la présente que ni CHOCOSINA, ni ses sociétés liées, ni leurs fournisseurs de contenu ou de services respectifs, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires respectifs, ne sera responsable de ces transactions ou autres gestes. Vous aviserez CHOCOSINA immédiatement de toute perte, vol ou utilisation non-autorisée de votre compte ou de votre mot de passe. CHOCOSINA n’a aucune obligation d’enquêter quant à l’autorité ou le bien-fondé de tout usage ou geste effectué sous votre mot de passe et ne sera pas responsable de tout préjudice que vous subissez en raison de tout tel usage ou geste ou à cause de votre défaut de vous conformer à la présente disposition.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, incluant toute information et contenu sur le Site, tels que le texte, les données, l’arrière-plan, les icônes, les caractères, l’art, les images, les animations, les vidéos, les photographies, les graphiques, la musique, les sons, les messages, les logiciels et le HTML utilisés pour générer les pages du Site (collectivement, les « Matériaux »), sont la propriété de CHOCOSINA ou de nos sociétés liées, nos fournisseurs ou nos concédants de licence et sont protégés par des droits de brevet, de marque de commerce et/ou de droit d’auteur au Canada et/ou ailleurs. Vous ne pouvez pas utiliser, télécharger, copier, imprimer, afficher, effectuer, reproduire, publier, modifier, supprimer, ajouter à, licencier, afficher en ligne, transmettre ou distribuer les Matériaux, en tout ou en partie, pour un but public ou commercial.
Entre vous et CHOCOSINA, CHOCOSINA est le propriétaire et/ou l’utilisateur autorisé de toutes les marques de commerce, noms d’emprunt et marques de service, enregistrés ou non, qui apparaissent sur le Site, et détient le droit d’auteur ou de licence sur les Matériaux, sauf indication contraire. Le nom, les logos, les dessins, les titres, les phrases et les noms de marchandise de CHOCOSINA ainsi que les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, l’apparence et/ou toute autre propriété intellectuelle à l’égard des Matériaux (collectivement, la « Propriété intellectuelle CHOCOSINA ») sont la propriété de CHOCOSINA ou de ses sociétés liées et peuvent être enregistrés au Canada et/ou ailleurs.
Rien sur le Site ne doit être interprété comme accordant un droit ou une licence pour utiliser la Propriété intellectuelle CHOCOSINA ou les Matériaux, en tout ou en partie. Vous acceptez de ne pas afficher ni utiliser la Propriété intellectuelle CHOCOSINA ou les Matériaux, en tout ou en partie, de quelque façon que ce soit sans le consentement préalable, spécifique et écrit de CHOCOSINA, lequel pourra être refusé à la seule discrétion de CHOCOSINA.
DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES
La disponibilité de marchandises affichées sur le Site peut varier et la marchandise affichée peut être en rupture de stock ou discontinuée. Certaines marchandises peuvent être disponibles seulement en quantités limitées ou jusqu’à épuisement des stocks. Lorsqu’un item est en rupture de stock, nous essayerons d’enlever l’item promptement du Site. L’affichage d’un item sur le Site n’est pas une garantie que l’item est en stock ou qu’il sera en stock à une date ultérieure.
Bien que nous entreprenons tous les efforts afin d’afficher sur le Site des images exacts des marchandises, l’apparence des produits affichés dépend de l’écran ou de l’appareil de l’utilisateur. Nous ne pouvons pas garantir que votre écran ou appareil présentera avec précision les couleurs, les textures ou les autres détails des produits.
PASSER UNE COMMANDE
Pour passer une commande, vous devez suivre le processus de magasinage en ligne et appuyez sur le bouton « Commander maintenant » pour soumettre votre commande. En cliquant sur « Commander maintenant », vous acceptez que votre commande sera assujettie à ces Conditions et les Politiques du Site.
Vous recevrez un courrier électronique constituant une reconnaissance que nous avons reçu votre commande (la « Confirmation de commande »). Veuillez noter que ceci ne signifie pas que votre commande ait été acceptée, vu que votre commande constitue une offre de votre part d’acheter de la marchandise. Toutes les commandes sont sujettes à la disponibilité de la marchandise et à notre acceptation de la commande, et nous vous confirmerons notre acceptation en vous faisant parvenir un courrier électronique confirmant l’expédition de la marchandise (la « Confirmation d’expédition »).
Aucun contrat à l’égard de l’achat de marchandises offertes sur le Site n’existera entre vous et nous jusqu’à temps que votre commande ait été acceptée par nous et que nous vous faisons parvenir la Confirmation d’expédition.
PRIX ET PAIEMENT
Le prix des marchandises sera tel qu’affiché de temps à autre sur le Site. Bien que nous portons une attention particulière afin d’assurer que tous les prix et descriptions citées sur le Site soient exacts, des erreurs peuvent se produire et les prix peuvent changer sans avis. Si nous découvrons une erreur dans le prix ou dans les descriptions de la marchandise que vous avez commandée, nous vous en informerons le plus tôt possible et nous vous accorderons la chance de reconfirmer la commande au prix exact et selon les descriptions applicables ou d’annuler la commande. Si nous ne sommes pas capables de vous contacter dans les 10 jours, la commande sera réputée annulée.
Tous les prix affichés sur le Site sont cités en dollars canadiens et excluent les frais d’expédition et les taxes applicables. Les taxes applicables seront facturées selon l’adresse de livraison de votre commande telle que prévu par la loi.
Pour en savoir plus sur les modes de paiement et les renseignements connexes, veuillez vous référer aux Modes de paiement.
EXPÉDITION ET LIVRAISON
Pour toute information à l’égard de l’expédition et la livraison de marchandises, veuillez vous référer à la politique de Livraison et Retours.
PROPRIÉTÉ ET RISQUE
Le droit de propriété et les risques relativement aux marchandises vous seront transférés sur livraison.
RETOURS ET ÉCHANGES DE MARCHANDISEs
Pour toute information à l’égard des retours et échanges de marchandises, veuillez vous référer à la politique de Livraison et Retours.
LIENS VERS SITES WEB DE TIERCES PARTIES
Le Site peut fournir des hyperliens vers des sites web de tierces parties (« Sites de tierces parties ») seulement pour la convenance de ses utilisateurs. CHOCOSINA n’opère, ne contrôle, n’approuve ni ne garantit aucun Site de tierce partie et ne fait aucune représentation de quelque nature que ce soit à l’égard des Sites de tierces parties incluant, mais sans s’y limiter, à l’égard de l’exactitude, la disponibilité, la pertinence ou la sécurité de l’information qui y est fournie. En fournissant des hyperliens vers des Sites de tierces parties, CHOCOSINA ne recommande pas que ses utilisateurs accèdent à ces Sites de tierces parties. Lorsque vous accédez à un Site de tierce partie par un hyperlien affiché sur le Site, veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation et toutes les autres politiques du Site de tierce partie. Nos Conditions et Politiques du Site ne s’appliquent pas à des Sites de tierces parties et nous n’approuvons, ne représentons ni ne garantissons en aucun cas les marchandises ou les services offerts ou fournis par ou pour le compte des Sites de tierces parties.
VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE TOUT SITE DE TIERCE PARTIE EST À VOTRE SEUL RISQUE ET SANS GARANTIE DE TOUTE NATURE DE LA PART DE CHOCOSINA. CHOCOSINA ET SES SOCIÉTÉS LIÉES AINSI QUE LEURS FOURNISSEURS DE CONTENU OU DE SERVICES RESPECTIFS, ET TOUS LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES RESPECTIFS, NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES PROVENANT DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN SITE DE TIERCE PARTIE OU DE TOUTE INFORMATION, CONTENU, SERVICES OU PRODUITS FOURNIS PAR UN SITE DE TIERCE PARTIE.
INDEMNISATION
CHOCOSINA et ses sociétés liées ne seront pas responsables pour tout usage du Site ou de son contenu par vous en violation de toute loi applicable ou de ces Conditions ou des Politiques du Site.
Vous serez seul responsable, et acceptez de défendre, indemniser et tenir indemne CHOCOSINA et ses sociétés liées, ainsi que leurs fournisseurs de contenu et de service respectifs, et tous leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, de toutes réclamations, obligations, pertes, dommages, frais et dépenses, incluant des honoraires et frais judiciaires et extra-judiciaires raisonnables, résultant de, liés à ou en relation avec votre utilisation du Site ou de son contenu ou votre violation de ces Conditions ou des Politiques du Site.
AVIS
Tous les avis que vous nous donnez doivent nous parvenir par écrit à Contactez-nous. Nous pouvons vous faire parvenir un avis par courrier électronique ou à l’adresse postale que vous nous soumettez lorsque vous créez un compte ou passez une commande.
CARACTÈRE CONTRAIGNANT; CESSION
Les Conditions et les Politiques du Site sont contraignantes sur vous et nous et sur nos héritiers, légataires, représentants, successeurs et ayants cause respectifs et, tel qu’indiqué aux présentes, sont pour le bénéfice de CHOCOSINA et de ses sociétés liées, ainsi que de leurs fournisseurs de contenu et de service respectifs, et tous leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs. Vous ne pouvez transférer, céder, hypothéquer ou autrement disposer de vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions ou des Politiques du Site sans notre consentement préalable, spécifique et écrit, lequel nous pouvons refuser à notre seule discrétion. Nous pouvons transférer, céder, hypothéquer, sous-contracter ou autrement disposer de nos droits et obligations en vertu de ces Conditions et des Politiques du Site en tout temps.
AUCUNE RENONCIATION
Aucun défaut par CHOCOSINA d’exécuter l’un ou l’autre de ses droits ou recours en vertu de ces Conditions ou de l’une ou l’autre des Politiques du Site ne sera considéré une renonciation à ces droits et recours. Une renonciation par nous à tout défaut ne constituera pas une renonciation à l’égard de tout défaut subséquent. Aucune renonciation par nous à ces Conditions ou à l’une ou l’autre des Politiques du Site n’aura d’effet à moins d’être expressément décrite comme étant une renonciation et communiquée par écrit selon les dispositions de la clause 16 (Avis).
INVALIDITÉ
Si une ou plusieurs de ces Conditions, des dispositions des Politiques du Site, ou des dispositions d’une commande sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, en tout ou en partie, par une autorité compétente, telle clause, condition ou disposition sera, dans la mesure nécessaire, dissociée des autres clauses, conditions et dispositions, lesquelles continueront d’être valides dans la mesure permise par la loi.
INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Ces Conditions et tout document auquel ces Conditions font référence (incluant, mais sans s’y limiter, les Politiques du Site, la Confirmation de commande et la Confirmation d’expédition), représentent l’intégralité de l’entente entre vous et nous en relation avec la matière des présentes Conditions ou tout autre document auquel ces Conditions font référence, et remplace tout accord, entente ou arrangement préalable entre vous et nous, soit verbal ou écrit. Vous reconnaissez et nous reconnaissons que, en acceptant ces Conditions et tout document auquel ces Conditions font référence, aucune partie ne s’est fiée à une représentation, engagement ou promesse faite par l’autre partie ou implicite de toute déclaration écrite ou verbale dans le cadre des négociations entre les parties préalablement à ces Conditions ou tout document auquel ces Conditions font référence, sauf tel qu’expressément indiqué dans ces Conditions ou dans tel document auquel ces Conditions font référence.
droit applicable et élection de for
Ces Conditions, ainsi que les Politiques du Site, l’utilisation du Site, les marchandises vendues sur le Site et les services offerts sur le Site seront régies par le droit de la province de Québec sans égard aux règles de conflits de lois. Tout différend sera entendu devant les tribunaux de la province de Québec dans la Ville de Montréal, et vous consentez irrévocablement à la juridiction exclusive et à la compétence de tels tribunaux.
Dernière mise à jour : juin 2017